Ce guide précise la distinction entre le règlement financier d'un service et la détention des droits de propriété associés.

Le paiement ne confère pas la propriété

Régler les factures d'un service (nom de domaine, hébergement) ne donne pas automatiquement de droits de propriété sur celui-ci. Selon les CGU d'Infomaniak, le titulaire officiel reste la personne ou l'entité dont le nom est associé au service, même si le paiement est effectué par un tiers ou un Partenaire.

Cette distinction est particulièrement importante lors d'un transfert de produit entre Organisations : le payeur n'est pas nécessairement le gestionnaire ni le propriétaire légal.

Vérifier et mettre à jour vos coordonnées

Pour garantir vos droits sur un service, assurez-vous que les informations d'identification sont à votre nom ou celui de votre entreprise. Vérifiez les coordonnées suivantes :

• Votre profil Infomaniak
• L'Organisation propriétaire du produit
• Les informations de facturation
• Le propriétaire légal du nom de domaine (registrant)

En cas de litige, seul le titulaire désigné dans les interfaces d'Infomaniak est reconnu comme responsable et détenteur des droits.