Ce guide explique quels justificatifs sont nécessaires pour changer le propriétaire (titulaire) d'un nom de domaine, c'est-à-dire les coordonnées “WHOIS” du domaine, et pourquoi ces documents sont exigés. Pour la modification simple de coordonnées (adresse, téléphone…) sans changement de titulaire, prenez connaissance de cet autre guide.

Préambule

• Les coordonnées WHOIS font toujours foi en cas de litige sur la titularité d'un domaine : Infomaniak ne modifie donc jamais un propriétaire sans vérification d'identité, et le changement requiert l'accord des deux parties (propriétaire actuel et nouveau).
• Ces exigences protègent contre le détournement de domaine (vol de domaine) : sans justificatifs, n'importe qui pourrait revendiquer un domaine ne lui appartenant pas. C'est la pratique courante chez l'ensemble des registrars et des registres — par exemple le registre suédois exige un numéro d'identification officiel pour authentifier le nouveau propriétaire, et le registre espagnol exige un document d'identité pour toute demande de transfert.
• Une adresse e-mail WHOIS erronée ou invalide peut bloquer le contrôle annuel d'exactitude ICANN ainsi que toute demande de modification : maintenir ces coordonnées à jour est donc essentiel, même avec Domain Privacy activé.
• Les hébergements liés au domaine ne sont jamais affectés : ils appartiennent au titulaire du compte client sur lequel ils se trouvent. Seule une décision de justice permettrait d'y toucher.

Documents à fournir selon le type de propriétaire

La demande doit être transmise par écrit au support.

Les justificatifs varient selon la nature du propriétaire: 

Particulier

1. Courrier signé mentionnant le domaine et le souhait d'effectuer le changement WHOIS.
2. Copie recto-verso de la pièce d'identité (ou passeport), en cours de validité.

Pourquoi : la signature du courrier doit correspondre à celle de la pièce d'identité, garantissant que la demande émane bien de la personne physique titulaire.

Association

1. Courrier signé par le/la président-e mentionnant le domaine et le souhait d'effectuer le changement.
2. Dernier procès-verbal (PV) de l'association, récent (année en cours ou précédente), mentionnant le/la président-e en fonction.
3. Copie recto-verso de la pièce d'identité du/de la président-e.

Pourquoi : seul-e le/la président-e en exercice peut engager l'association ; le PV prouve sa légitimité actuelle, la pièce d'identité authentifie sa signature.

Société

1. Courrier signé par une personne habilitée à signer selon le registre du commerce, mentionnant le domaine et le souhait d'effectuer le changement.
2. Extrait du registre du commerce de la société propriétaire du domaine.
3. Copie recto-verso de la pièce d'identité du signataire habilité.

Pourquoi : l'extrait du registre établit qui a légalement le droit d'engager la société ; la signature et la pièce d'identité confirment que le signataire est bien cette personne. En cas de signature collective (p. ex. « collective à deux »), fournir les pièces d'identité de tous les signataires et, le cas échéant, une copie d'une procuration officielle (établie par un notaire ou un avocat).

Entreprise individuelle (non inscrite au registre du commerce)

En Suisse, l'inscription au registre du commerce n'est pas obligatoire en dessous de 100'000 CHF de chiffre d'affaires. Dans ce cas :

1. Courrier signé par la personne figurant sur l'attestation d'affiliation AVS, mentionnant le domaine et le souhait d'effectuer le changement.
2. Attestation d'affiliation à l'AVS.
3. Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne figurant sur cette attestation.

Pourquoi : à défaut de registre du commerce, l'affiliation AVS est la preuve officielle de l'existence de l'entreprise et de son titulaire.

Propriétaire décédé

1. Certificat d'héritariat notarié, signé et scellé.
2. Demande signée des héritiers mentionnant le domaine et les modifications souhaitées.
3. Copies des pièces d'identité des héritiers.

Pourquoi : le certificat d'héritariat est le seul document établissant légalement la dévolution de la succession.

Le domaine est géré par un tiers (webmaster, agence)

Si le domaine a été enregistré par un prestataire qui s'est déclaré lui-même propriétaire, Infomaniak ne peut communiquer aucune information ni effectuer aucune action tant que la personne qui contacte le support n'est pas formellement identifiée comme le titulaire du WHOIS — légalement, le domaine appartient à ce titulaire. Si vous êtes bien le titulaire, la procédure et les justificatifs ci-dessus s'appliquent ; dans le cas contraire, seule une décision de justice permettra de récupérer le domaine.

Exceptions selon l'extension

Certains registres imposent leur propre processus en plus des justificatifs ci-dessus :

• .de : le changement de propriétaire ne peut pas être effectué seul depuis le Manager. Téléchargez le formulaire dans la section Propriétaire du domaine, complétez-le avec les pièces listées en fin de document et renvoyez-le au support.
• .pt : après envoi du formulaire complété, le processus est automatisé par le registre — l'ancien propriétaire approuve le changement dans les 8 jours via le lien reçu par e-mail, puis le nouveau dispose de 8 jours pour l'accepter. Les deux parties doivent disposer d'un compte sur le portail du registre.
• .be, .es, .se… : chaque extension peut imposer formulaires, identifiants registre ou documents supplémentaires — prenez connaissance des guides dédiés comme le .es ou le .se.

Selon l'extension du domaine concerné, ces opérations peuvent impliquer des frais.